Arrêté du 4 août 1982 relatif aux tarifs édités sous forme de catalogue par les entreprises de vente par correspondance

En vigueur depuis le 05/08/1982En vigueur depuis le 05 août 1982

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/08/1982Version en vigueur depuis le 05 août 1982

Créé par Arrêté 70/A 1982-08-04 BOCC n° 19, 5 août 1982

Les tarifs de vente par correspondance toutes taxes comprises, édités sous la forme des catalogues désignés ci-après par les entreprises dont les noms suivent doivent être diminués de 3 p. 100. Cet abattement sera effectué sur le montant des factures adressées à la clientèle, sans modification du catalogue. Il devra apparaître explicitement sur les factures :

Le catalogue automne 1982, édité par Stassen France.

Le catalogue automne 1982, édité par Willemse France.

Le catalogue C.I.S. Sport, n° 1, tarif février 1982, édité par Département sport.