Décret n°2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée

En vigueur depuis le 28/04/2002En vigueur depuis le 28 avril 2002

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Article 7

Version en vigueur depuis le 28/04/2002Version en vigueur depuis le 28 avril 2002

L'organisme certificateur peut à tout moment mettre fin à la qualification sur demande du responsable ou du chef de l'exploitation.