Décret n° 70-635 du 2 juillet 1970 portant approbation du règlement intérieur type pour l'exploitation en régie d'un abattoir public

En vigueur depuis le 18/07/1970En vigueur depuis le 18 juillet 1970

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe art. 45

Version en vigueur depuis le 18/07/1970Version en vigueur depuis le 18 juillet 1970

Toute personne en état d'ivresse est expulsée de l'abattoir sans préjudice du procès-verbal qui peut lui être dressé.