Décret n° 70-635 du 2 juillet 1970 portant approbation du règlement intérieur type pour l'exploitation en régie d'un abattoir public

En vigueur depuis le 18/07/1970En vigueur depuis le 18 juillet 1970

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Annexe art. 44

Version en vigueur depuis le 18/07/1970Version en vigueur depuis le 18 juillet 1970

Tout commerce étranger aux professions normalement exercées dans l'abattoir et ses annexes est interdit dans l'enceinte de l'établissement ainsi que sur les trottoirs des grilles d'entrée. Sont également interdits les jeux de hasard et autres ainsi que tout débit de boissons alcoolisées hors des locaux réservés à la cantine (ou au restaurant).