Décret n° 70-635 du 2 juillet 1970 portant approbation du règlement intérieur type pour l'exploitation en régie d'un abattoir public

En vigueur depuis le 18/07/1970En vigueur depuis le 18 juillet 1970

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Annexe art. 31

Version en vigueur depuis le 18/07/1970Version en vigueur depuis le 18 juillet 1970

Les livraisons s'effectuent après règlement des sommes dues au titre des diverses taxes et redevances :

Jours ouvrables :

Pour les viandes, de ... à ... heures.

Pour les abats, de ... à ... heures.

Jours fériés :

Pour les viandes, de ... à ... heures.

Pour les abats, de ... à ... heures.