Article 46 - Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. - Légifrance

Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

TITRE II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DES RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ SANITAIRE ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSPECTEURS DE LA SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE (Articles 7 à 55)
- Chapitre IV : Dispositions instaurant un contrôle du gibier tué à la chasse ou provenant d'élevages. (Articles 46 à 48)

Article 46

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'environnement - art. L424-8 (M)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.