Article 43 - Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. - Légifrance

Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.

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TITRE II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DES RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ SANITAIRE ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSPECTEURS DE LA SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE (Articles 7 à 55)
- Chapitre II : Adaptation au droit communautaire des contrôles sanitaires (Articles 12 à 43)
  - Section 3 : Circulation des animaux et des produits (Articles 36 à 43)
    - Sous-section 2 : Dispositions modifiant le code de la consommation. (Article 43)
      Article 43

Article 43

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la consommation - art. L217-1-1 (VT)

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