Article 33 - Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. - Légifrance

Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.

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TITRE II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DES RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ SANITAIRE ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSPECTEURS DE LA SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE (Articles 7 à 55)
- Chapitre II : Adaptation au droit communautaire des contrôles sanitaires (Articles 12 à 43)
  - Section 2 : Mesures de police administrative (Articles 29 à 35)
    - Sous-section 1 : Dispositions modifiant le code rural. (Articles 29 à 34)
      Article 29
      Article 30
      Article 31
      Article 32
      Article 33
      Article 34

Article 33

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code rural - art. L235-1 (M)

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