Article 10 A modifié les dispositions suivantesModifie Loi n°55-1063 du 6 août 1955 - art. 1 (V)Abroge Loi n°55-1063 du 6 août 1955 - art. 2 (V)Modifie Loi n°57-1286 du 20 décembre 1957 - art. 1 (Ab)Abroge Loi n°57-1286 du 20 décembre 1957 - art. 2 (Ab) Voir les versions Comparer les versions Fermer