Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

En vigueur depuis le 06/01/2006En vigueur depuis le 06 janvier 2006

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Article 79

Version en vigueur depuis le 06/01/2006Version en vigueur depuis le 06 janvier 2006

Les dispositions législatives et réglementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un code de la montagne. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de la présente loi, sous la seule réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.