Article 74 - Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - Légifrance

Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

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Titre IV : Répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs (Articles 70 à 90)
- Chapitre Ier : Améliorer la sécurité sanitaire et la qualité des produits. (Articles 70 à 74)
  - ABROGÉ Article 69
  - Article 70
  - Article 71
  - Article 72
  - Article 73
  - Article 74

Article 74

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code rural - art. L654-27-1 (V)

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