Article 24 - Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - Légifrance

Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

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Titre Ier : Promouvoir une démarche d'entreprise au service de l'emploi et des conditions de vie des agriculteurs (Articles 1 à 35)
- Chapitre II : Promouvoir l'emploi et améliorer la protection sociale et les conditions de travail des personnes. (Articles 21 à 35)

Article 24

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code rural - art. L732-54-9 (V)

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