Loi n° 84-741 du 1 août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage

En vigueur depuis le 02/08/1984En vigueur depuis le 02 août 1984

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Article 37

Version en vigueur depuis le 02/08/1984Version en vigueur depuis le 02 août 1984

Tous les cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publiera un rapport sur l'évolution comparée des différents modes de faire-valoir dans chacun des départements d'outre-mer.