Loi n° 84-741 du 1 août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage

En vigueur depuis le 02/08/1984En vigueur depuis le 02 août 1984

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Article 27

Version en vigueur depuis le 02/08/1984Version en vigueur depuis le 02 août 1984

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux baux en cours.