Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture

En vigueur depuis le 02/02/1995En vigueur depuis le 02 février 1995

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Article 57

Version en vigueur depuis le 02/02/1995Version en vigueur depuis le 02 février 1995

I. - Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F du code général des impôts.

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1998.



L'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, dans son article 5 I, abroge la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, son contenu est codifié dans le livre V, titre Ier du code de l'environnement.