Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture

En vigueur depuis le 12/04/2019En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Article 41

Version en vigueur depuis le 02/02/1995Version en vigueur depuis le 02 février 1995

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995.