Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture

En vigueur depuis le 02/02/1995En vigueur depuis le 02 février 1995

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Article 38

Version en vigueur depuis le 02/02/1995Version en vigueur depuis le 02 février 1995

I. et II. - (paragraphes modificateurs).

III. - Les dispositions du I. et II. sont applicables aux acquisitions effectuées à compter du 1er mars 1995.