Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

En vigueur depuis le 10/07/1999En vigueur depuis le 10 juillet 1999

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Article 23

Version en vigueur depuis le 10/07/1999Version en vigueur depuis le 10 juillet 1999

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le schéma directeur départemental des structures sera mis en conformité avec les dispositions résultant de celle-ci. Il sera établi en cohérence avec le projet agricole départemental élaboré en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code rural. Les schémas directeurs départementaux arrêtés restent en vigueur jusqu'à l'approbation des schémas révisés.