Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt

En vigueur depuis le 06/01/1991En vigueur depuis le 06 janvier 1991

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Article 26

Version en vigueur depuis le 06/01/1991Version en vigueur depuis le 06 janvier 1991

I. - L'article L. 411-9 du code rural est abrogé.

II. - L'article L. 411-17 du code rural est abrogé.