Décret n°81-1112 du 15 décembre 1981 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les gommes à mâcher ou chewing-gums

En vigueur depuis le 01/01/1983En vigueur depuis le 01 janvier 1983

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/1983Version en vigueur depuis le 01 janvier 1983

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa publication.