Décret n°81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants

En vigueur depuis le 20/05/1981En vigueur depuis le 20 mai 1981

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 14

Version en vigueur depuis le 20/05/1981Version en vigueur depuis le 20 mai 1981

Le ministre de l'agriculture peut fixer, par arrêté, les conditions de transport des semences et plants destinés à la commercialisation.