Décret n°79-215 du 15 mars 1979 relatif aux mesures d'aide en faveur de l'installation d'entreprises artisanales dans certaines parties du territoire

En vigueur depuis le 16/03/1979En vigueur depuis le 16 mars 1979

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/03/1979Version en vigueur depuis le 16 mars 1979

La prime ne peut être accordée que pour les programmes d'investissements d'un montant au moins égal à 70.000 F.

Le montant de la prime est fixé à 12.000 F.

Les investissements pris en compte sont les dépenses hors taxes affectées à l'équipement et à l'aménagement du local professionnel ainsi qu'à l'acquisition des machines, de l'outillage, du fonds de commerce et des autres biens incorporels nécessaires à l'exploitation.