Décret n° 95-257 du 2 mars 1995 relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales

En vigueur du 09/03/1995 au 04/12/2019En vigueur du 09 mars 1995 au 04 décembre 2019

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Article 4

Version en vigueur du 09/03/1995 au 04/12/2019Version en vigueur du 09 mars 1995 au 04 décembre 2019

Abrogé par Décret n°2019-1272 du 2 décembre 2019 - art. 3

L'attestation prévue par l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée mentionne la période pendant laquelle le stage a été suivi avec l'indication du contenu de la formation qui a été donnée.