Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux

Abrogé depuis le 29/11/2017Abrogé depuis le 29 novembre 2017

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Article 8

Version en vigueur du 05/09/1989 au 24/06/2011Version en vigueur du 05 septembre 1989 au 24 juin 2011

Abrogé par Décret n°2011-708 du 21 juin 2011 - art. 4 (V)
Modifié par Décret 89-616 1989-08-31 art. 10 JORF 5 septembre 1989

Les additifs et les prémélanges sont entreposés sous clé, dans des endroits spécialement affectés à leur conservation et de façon à être facilement identifiés. Ils ne peuvent être commercialisés que dans des emballages ou récipients scellés dont le dispositif de fermeture ne peut être réutilisé après ouverture.