Article 8
Abrogé par Décret n°2011-708
du 21 juin 2011 - art. 4 (V)
Modifié par Décret 89-616 1989-08-31 art. 10 JORF 5 septembre 1989
Les additifs et les prémélanges sont entreposés sous clé, dans des endroits spécialement affectés à leur conservation et de façon à être facilement identifiés. Ils ne peuvent être commercialisés que dans des emballages ou récipients scellés dont le dispositif de fermeture ne peut être réutilisé après ouverture.