Les additifs ne peuvent être détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus pour la nutrition animale qu'incorporés aux aliments destinés à la nutrition des animaux dans les conditions fixées par l'article 4 et par les arrêtés pris pour son application. De même, les additifs ne peuvent être détenus en vue de la nutrition des animaux lorsque ces animaux sont élevés en vue de leur vente ou de la vente de leurs produits.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux additifs destinés à la fabrication industrielle des aliments pour animaux.