Article 1250-2
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Modifié par Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 85 () JORF 25 janvier 1990
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'organisation et de financement des actions de prévention, notamment des examens de santé, dont bénéficient à certaines périodes de la vie les ressortissants des régimes d'assurances sociales agricoles et d'assurance maladie, invalidité, maternité institués par les chapitres II et III-1 du titre II du présent livre.