Article 1147-2
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Création Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 22 () JORF 5 décembre 1985
Les conditions prévues par l'article précédent pour la levée de présomption de salariat sont réputées remplies par les chefs d'exploitation agricole, exerçant à titre secondaire, dans les fôrets d'autrui, l'activité mentionnée au 3° de l'article 1144.