Article 998
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Modifié par Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 65 (V) JORF 2 février 1995
L'article 985 est applicable aux infractions aux dispositions du présent chapitre.
République
Française
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