Article 992-1
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Création Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 9 () JORF 1er janvier 1993
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.