Code rural (ancien)

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article 740

Version en vigueur depuis le 01/01/2001Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Modifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I, art. 6 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

La caisse nationale de crédit agricole est soumise au contrôle parlementaire, prévu par l'article 1er de la loi du 18 juillet 1949, renforçant le contrôle parlementaire des dépenses publiques et par l'article 70 de la loi du 21 mars 1947.