Code rural (ancien)

En vigueur depuis le 02/05/2007En vigueur depuis le 02 mai 2007

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Article 662

Version en vigueur depuis le 19/04/1955Version en vigueur depuis le 19 avril 1955

La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel peuvent recevoir les engagements de garantie sur récoltes de vin comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures habituellement exigées.

Le privilège et les droits qui y sont attachés peuvent être transmis par voie d'endossement.