Code rural (ancien)

En vigueur du 03/02/1995 au 21/09/2000En vigueur du 03 février 1995 au 21 septembre 2000

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Article 122-2

Version en vigueur du 03/02/1995 au 21/09/2000Version en vigueur du 03 février 1995 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Création Loi 95-101 1995-02-02 art. 23 I, X, XIII JORF 3 février 1995
Création Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 23 () JORF 3 février 1995

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.