Article 851 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 13/07/2001En vigueur depuis le 13 juillet 2001

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Partie législative (Articles préliminaire à 937)
- Article préliminaire
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 804 à 937)
  - Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie (Articles 804 à 876)
    - Chapitre VIII : Du jugement des contraventions (Articles 848 à 853)
      Article 848
      Article 849
      Article 850
      Article 850-1
      Article 850-2
      Article 851
      Article 852
      Article 853

Article 851

Version en vigueur du 13/07/2001 au 01/01/2029Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Outre les dispositions rendues applicables par les articles 544 et 545, les articles 841 et 845 sont applicables devant le tribunal de police.

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