Article 782 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

Version en vigueur au 04 mars 2021

Code de procédure pénale
Partie législative (Articles préliminaire à 937)
- Article préliminaire
- Livre V : Des procédures d'exécution (Articles 707 à 803-7)
  - Titre IX : De la réhabilitation des condamnés (Articles 782 à 799)
    Article 782
    Article 783

Naviguer dans le sommaire du code

Article 782

Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 32 () JORF 19 juillet 1970

Toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée.

Retourner en haut de la page

Votre avis