Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 13/12/2005En vigueur depuis le 13 décembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Pendant la durée du placement sous surveillance électronique mobile, le juge de l'application des peines peut d'office, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande du condamné présentée, le cas échéant, par l'intermédiaire de son avocat, modifier, compléter ou supprimer les obligations résultant dudit placement.