Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 18/06/1998En vigueur depuis le 18 juin 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est tenue de justifier, auprès du juge de l'application des peines, de l'accomplissement des obligations qui lui sont imposées.