Article 761
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Modifié par Loi 2004-204 2004-03-09 art. 198 II, V JORF 10 mars 2004
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004
Le débiteur détenu est soumis au même régime que les condamnés, sans toutefois être astreint au travail.