Article 723-6
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
Modifié par Loi 2004-204 2004-03-09 art. 162 XV, XXIII JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.