Article 706-118
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Création Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.