Code de procédure pénale

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Article 706-61

Version en vigueur du 01/01/2002 au 16/11/2001Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 16 novembre 2001

Création Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 26 () JORF 25 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

L'avis est adressé à la juridiction qui l'a demandé, au ministère public auprès de cette juridiction, au premier président de la cour d'appel et au procureur général lorsque la demande n'émane pas de la cour.

Il est notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation.