Article 706-59 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 15/06/2025En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Partie législative (Articles préliminaire à 937)
- Article préliminaire
- Livre IV : De quelques procédures particulières (Articles 627 à 706-182)
  - Titre XXI : De la protection des témoins et des victimes (Articles 706-57 à 706-63)
    Article 706-57
    Article 706-58
    Article 706-59
    Article 706-60
    Article 706-61
    Article 706-62
    Article 706-62-1
    Article 706-62-2
    Article 706-63

Article 706-59

Version en vigueur du 01/01/2002 au 16/11/2001Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 16 novembre 2001

Création Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 26 () JORF 25 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

L'affaire est communiquée au procureur général près la Cour de cassation. Celui-ci est informé de la date de séance.

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