Code de procédure pénale

En vigueur du 08/07/1989 au 24/07/1994En vigueur du 08 juillet 1989 au 24 juillet 1994

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Article 706-31

Version en vigueur du 01/03/2017 au 01/01/2029Version en vigueur du 01 mars 2017 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Modifié par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 750, le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixée à un an lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires prononcées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-26 ou pour les infractions douanières connexes excèdent 100 000 euros.