Décret n°92-1306 du 11 décembre 1992 portant application de l'article 8-1 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations nationales agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs

En vigueur du 17/12/1992 au 03/04/1997En vigueur du 17 décembre 1992 au 03 avril 1997

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Article 4

Version en vigueur du 17/12/1992 au 03/04/1997Version en vigueur du 17 décembre 1992 au 03 avril 1997

Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997

Les convocations et notifications destinées au consommateur pour le déroulement de l'instance sont adressées à l'organisation nationale agréée de consommateurs qui agit pour son compte.