Code de procédure pénale

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

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Si l'avis motivé de la chambre de l'instruction repousse la demande d'extradition et que cet avis est définitif, l'extradition ne peut être accordée.

La personne réclamée, si elle n'est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d'office en liberté.