Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 04/07/2014En vigueur depuis le 04 juillet 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Les décisions qui emportent mainlevée de la décision de gel sont transmises sans délai, selon les modalités prévues à l'article 695-9-8, à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution.