Code de procédure pénale

En vigueur du 19/07/2005 au 30/04/2012En vigueur du 19 juillet 2005 au 30 avril 2012

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En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s'appliquent également aux points qui n'auraient pas été réglementés par les conventions internationales.