Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 24 juin 1999

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Article 689-1

Version en vigueur depuis le 24 juin 1999

Modifié par Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 30 () JORF 24 juin 1999

En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la République de l'une des infractions énumérées par ces articles. Les dispositions du présent article sont applicables à la tentative de ces infractions, chaque fois que celle-ci est punissable.


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