Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 24/06/1999En vigueur depuis le 24 juin 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 689-1

Version en vigueur du 01/01/1976 au 01/03/1994Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 mars 1994

Création Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 12 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

Tout étranger qui, hors du territoire de la République, s'est rendu coupable d'un crime, soit comme auteur, soit comme complice, peut être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, lorsque la victime de ce crime est de nationalité française.