Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 05/01/1993En vigueur depuis le 05 janvier 1993

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Article 675

Version en vigueur du 16/06/1982 au 05/01/1993Version en vigueur du 16 juin 1982 au 05 janvier 1993

Modifié par Loi 82-506 1982-06-15 art. 7 JORF 16 juin 1982

Sous réserve des dispositions des articles 342, 457 et 681, alinéa 6, les infractions commises à l'audience sont jugées, d'office ou sur les réquisitions du ministère public, suivant les dispositions ci-après, nonobstant toutes règles spéciales de compétence ou de procédure.