Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/01/1968En vigueur depuis le 01 janvier 1968

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière pénale mentionnent les noms du président, du rapporteur, des autres magistrats qui les ont rendus, de l'avocat général ainsi que des avocats qui ont postulé dans l'instance et, en outre, les nom, prénoms, profession, domicile des parties et les moyens produits.